Les Députés
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- Les députés peuvent se constituer par affinité pour former un groupe parlementaire.
- Est interdite la constitution d’un groupe de défense d’intérêts particuliers, d’ordre professionnel, confessionnel, ethnique ou régional.
- Une formation politique ne peut constituer qu’un seul groupe parlementaire.
- Chaque groupe parlementaire doit comprendre au moins huit (8) membres.
- Un député ne peut pas faire partie que d’un seul groupe.
- Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe sont des non inscrits.
- Les députés non inscrits peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix avec l’agrément du groupe d’accueil.
- Les députés apparentés à un groupe sont pris en compte pour la répartition des sièges dans les commissions parlementaires
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